Condirions Générales de Vente

Préambule 

Les présentes conditions sont conclues entre,
 
d’une part, 

ESPRIT ELFIQUE, 25 Rue Marcel Houdet 77000 MELUN, , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro n° 890040215, représentée par Madame Karine DHEILLY née BUZON, en qualité d’entrepreneur individuel, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. 

Ci-après dénommée «le Vendeur».

Et, d’autre part, 

la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société.

Ci-après dénommée «le Client».

Les parties conviennent que leurs relations seront régies uniquement par le présent contrat. Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le Vendeur est éditeur de produits et de services dans les domaines des bijoux fantaisies, de l’ésotérisme et du bien-être exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet 

www.esprit-elfique.com, 
www.esprit-elfique.fr, 

 

La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits, services, de la passation de commande au service après ventes, en passant par le paiement et la livraison proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.esprit-elfique.com/c-g-v-/.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.


Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles)et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxes sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Les frais de livraison sont à la charge de l’utilisateur et sont facturés en supplément du prix des produits sélectionnés (sauf s’ils bénéficient d’une offre spéciale l’exonérant). Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client. 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : 
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; 
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification avec le code client et mot de passe qui lui est personnel, adresse…) ; 
➢ Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. 
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. 
➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception confirmant la commande. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet du Vendeur. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet du Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Le service « Colissimo 48H » (valable pour la France) est assuré par la Poste et avec remise de colis sans signature. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis à la Poste. Il faut prévoir un délai de 3 à 8 jours après la passation de commande pour recevoir votre colis. Les produits achetés sur le site sont livrés en France métropolitaine, Union Européenne, Europe de l'Est, Canada, États-Unis, Proche-Orient et Moyen-Orient, Afrique et Maghreb, et Dom Tom. Le Vendeur s‘engage à effectuer la livraison des produits commandés dans les plus brefs délais. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable à cause d’un retard de livraison ou perte de colis de la part du transporteur. Si au moment de la livraison le colis d’origine est ouvert, abimé, déchiré, le Client doit alors vérifier l’état des produits. Si les produits sont endommagés, le Client devra absolument refuser le colis en notant sur le bordereau de livraison colis refusé endommagé. Dans le cas contraire le Vendeur ne sera pas responsable des produits détériorés ou manquants. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont  transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 7 : Disponibilité et présentation

La disponibilité affichée est donnée à titre indicatif et peut varier rapidement et ne représente en aucun cas un engagement contractuel. Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un produit pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de ce produit pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant du produit ou son remboursement.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par : 
➢ Carte de paiement 
➢ avec Stripe
➢ ou Paypal

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau de nos partenaires de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur.  En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être commercialisés de nouveau à l’état neuf et ne donneront lieu à aucun remboursement conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat (facture). Conformément aux dispositions légales, le Client trouvera, dans le colis livré, le formulaire-type de rétractation à adresser au Vendeur à l’adresse suivante :

ESPRIT ELFIQUE
Karine DHEILLY
25 rue Marcel Houdet 
77000 MELUN

France

Dès réception et selon le souhait du Client, le Vendeur procédera au remboursement au plus tard dans les quatorze jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le délai de remboursement peut légèrement varier en fonction du mode de règlement choisi. Dans les deux cas le Vendeur s’engage à tenir le Client informé par mail ou par téléphone. 

Le simple renvoi du produit ou des produits sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.

Article 10 : Garanties

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. 
- Pour le remboursement ou l’ échange le Client renvoie le produit dans son état d’origine ainsi que dans son emballage d’ origine accompagné de la photocopie de la facture en précisant bien si c’ est un remboursement ou un échange à l’ adresse suivante :

- Un seul mode de retour à utiliser : Colissimo avec signature.

ESPRIT ELFIQUE
Karine DHEILLY
25 rue Marcel Houdet 
77000 MELUN

France

Dès réception et selon le souhait du Client, le Vendeur procédera au remboursement par virement bancaire, ou bien à l’échange du produit, dans les deux cas Le Vendeur s’engage à tenir le Client informé par mail ou par téléphone. 

- En cas où le produit est défectueux le vendeur prend alors à sa charge les frais de retour ainsi que les nouveaux frais de livraison du produit conforme.

- En cas de non satisfaction et après un délai de quinze jours après la réception de l’article, le Client doit alors payer tous les frais liés à la réexpédition du produit et à la livraison de celui souhaité en remplacement.

Le Vendeur rappelle que le Client :
 - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur 
- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'article apparemment défectueux ou ne correspondant pas 
- qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. 
- que, sauf biens d’occasion, ce délai est porté à 24 mois depuis le 18 mars 2016 
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes :

ESPRIT ELFIQUE
Karine DHEILLY
25 rue Marcel Houdet 
77000 MELUN

France

Par mail : esprielfique888 ( arobase ) gmail.com

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Il est de la responsabilité du Vendeur de s’assurer que les données à caractère personnel dont il dispose sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès du Vendeur directement sur Internet dans "espace client / vos informations personnelles". En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. Les informations communiquées par le Client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. En cas d’absence ou de mauvaises données cela entrainera une annulation de la commande. Le Client s’engage par conséquent à fournir des informations véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales. En saisissant son adresse email sur l’un des sites de notre réseau, le Client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le Vendeur et de ses partenaires. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails du Vendeur ou de contacter le responsable du traitement (la Société Esprit Elfique) par lettre RAR. Conformément à la loi «informatique et libertés» le traitement des informations communiqué par le Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Article 16 Clause limitative de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents a l’utilisation du réseau internet, une rupture de service ,une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout autre fait qualifié de force majeure. Le Vendeur s ‘engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site. Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à deux cents euros.

Article 17 Signature, identification et preuves

Tout utilisateur du site non titulaire d’un numéro de client devra se conformer préalablement à toute commande de la procédure d’inscription lui permettant d’acquérir un numéro client. Tout utilisateur du site titulaire d un numéro de client doit savoir que ce numéro est strictement personnel, et que sa divulgation ne pourra entrainer la responsabilité du Vendeur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande et par conséquent exigibilité des sommes engagées par les articles figurant sur le bon de commande du Client. Cette validation fait preuve d’acceptation et vaut signature de toutes les opérations effectuées sur le site du Vendeur.

Article 18 Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

Article 19 Intégralité

Dans l’hypothèse ou l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenu par un changement de législation ou de réglementation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter le respect et la validité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 Conservation des données et archivages

Les informations gardées dans les registres informatiques du vendeur seront considérées comme des preuves des communications des commandes et des paiements intervenus entre les deux parties. Conformément à l’article 1348 du code civil l’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Article 21 Droit applicable et compétence

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas le Vendeur ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au Client, à partir du moment où le Client accède au site depuis un autre pays.